Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent le cadre contractuel entre Fabla Côte d'Ivoire et l'Utilisateur.
L'accès, l'inscription et l'utilisation de l'application Angrepay impliquent l'acceptation pleine et entière de ces conditions. Elles prévalent sur tout autre document ou échange antérieur.
Article 2. Définitions et terminologie
KYC (Know Your Customer) désigne le processus légal d'identification et de vérification de l'identité du client.
OTP (One Time Password) désigne le code de sécurité dynamique à usage unique nécessaire à la validation des opérations sensibles.
Compte inactif désigne un compte n'ayant enregistré aucune opération à l'initiative de l'utilisateur sur une période de douze mois.
Article 3. Services et évolution de l'offre
Angrepay fournit une interface permettant l'accès à des services numériques et à des fonctionnalités disponibles selon le profil de l'utilisateur, le pays et les paramètres du compte.
Fabla Côte d'Ivoire se réserve la faculté de modifier l'étendue des services ou de restreindre l'accès à certaines fonctionnalités en fonction des contraintes techniques, de sécurité ou de conformité.
Article 4. Limitations et plafonds
L'utilisation des services Angrepay peut être soumise à des limites définies selon le niveau de vérification de l'identité de l'Utilisateur.
Fabla Côte d'Ivoire se réserve le droit de modifier ces plafonds à tout moment pour se conformer aux évolutions réglementaires ou pour des impératifs de sécurité.
Article 5. Réclamations
Toute anomalie constatée par l'Utilisateur doit être notifiée sans délai au service client.
Chaque requête fait l'objet d'une analyse interne. Les délais de traitement peuvent varier selon la nature de la demande et les vérifications nécessaires.
Article 6. Protection des données personnelles
Fabla Côte d'Ivoire collecte les informations strictement nécessaires à la création du compte, à la sécurisation de l'accès et au respect de ses obligations légales.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression dans les limites prévues par la loi, via l'adresse support@angrepay.cloud.
Article 7. Sécurité et responsabilité
L'Utilisateur est seul responsable de la conservation sécurisée de ses identifiants, codes et moyens d'authentification.
Toute opération réalisée avec les codes secrets de l'Utilisateur est réputée émaner de ce dernier, sauf preuve contraire.
Article 8. Conformité
Angrepay peut être amené à effectuer des contrôles de sécurité, de prévention de la fraude et de conformité.
Fabla Côte d'Ivoire se réserve le droit de suspendre temporairement une fonctionnalité ou un compte en cas d'activité inhabituelle, de fraude suspectée ou de demande d'une autorité compétente.
Article 9. Modification des conditions
Toute révision substantielle des présentes CGU sera communiquée à l'Utilisateur par les canaux disponibles.
L'utilisation continue des services après information vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 10. Résiliation et inactivité
Le compte peut être clôturé à tout moment par l'Utilisateur, sous réserve du traitement des opérations en cours et des obligations légales applicables.
Fabla Côte d'Ivoire se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès au service en cas de fraude avérée, de comportement abusif ou de violation des présentes conditions.
Article 11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire.
Tout litige n'ayant pu faire l'objet d'un règlement amiable sera porté devant les juridictions compétentes.